Nombre de bailleurs sont confrontés au problème d'impayés de loyer de la part de leur locataire et ne savent pas toujours comment et quand réagir. La loi de 1989 encadrant les rapports juridiques entre un bailleur et son locataire impose le règlement des loyers chaque mois. En cas d'impayés de loyers, la loi prévoit que le bailleur doit faire signifier un commandement de payer les loyers à son locataire. Si celui-ci ne règle pas l'intégralité des loyers dus dans le délai de 6 semaines, le bailleur pourra alors saisir le Tribunal compétent afin de solliciter la résiliation du contrat de bail, l'expulsion du locataire et sa condamnation à payer les loyers échus.

Dès lors, le bailleur confronté à un impayé de loyer ne pourra pas obtenir le départ du locataire avant un délai minimum de 6 semaines, outre le délai de la procédure judiciaire, puis de la procédure d'expulsion qui devra être réalisée. Par conséquent, le Cabinet CMCP vous invite à consulter un Avocat dès que le locataire à un retard de paiement du loyer d'un mois, afin de vous expliquer et vous orienter sur les démarches à engager pour faire valoir vos droits.

CMCP / Arnaud DEVAUX, associé du cabinet CMCP / 22 janvier 2026