Actualités
CMCP — SEPTEMBRE 2021
Assurance vie
L'assurance vie jouit d'un régime dérogatoire lorsqu'elle est souscrite par un époux au profit de l'autre. En effet, dans l'hypothèse o& ...
CMCP — JUILLET 2021
Régime matrimonial
En effet, dans l'hypothèse où le contrat est souscrit au moyen de fonds communs ...
