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Droit de la Famille / Prestation compensatoire
Droit de la Famille / Prestation compensatoire

Souvent abordée et discutée devant les juges, la prestation compensatoire est définie et déterminée par les dispositions des articles 270 et suivants du Code civil.

Il s’agit d’une prestation déterminée principalement en capital et elle a pour but et objet de compenser une disparité créée par le prononcé d’un divorce. Il est impératif de connaître parfaitement les éléments à fournir au Tribunal, que vous soyez en demande ou bien en défense.

Les associés du cabinet CMCP connaissent parfaitement les arcanes de cette matière.