Droit de la consommation

Attention, une disposition du code de la consommation est passée inaperçue dans les relations conclues à distance ou hors établissement entre un professionnel et un consommateur. Il existe un délai de rétractation de 14 jours depuis la loi Hamon. MAIS ce délai est étendu à 12 mois si le vendeur omet d'informer dans les conditions générales de vente l'existence d'un tel droit de rétractation.


Certains professionnels risquent d'être surpris en cas de contentieux.


S. MOTARD



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