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Assurance vie et régime matrimonial.

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L'assurance vie jouit d'un régime dérogatoire lorsqu'elle est souscrite par un époux au profit de l'autre. En effet, dans l'hypothèse où le contrat est souscrit au moyen de fonds communs provenant de salaires ou placements ou économies communs, il échappe aux règles du régime de la communauté. En effet, l'article L132-16 du code des assurances prévoit que " le bénéfice de l'assurance contractée par un époux commun en biens en faveur de son conjoint, constitue un propre pour celui-ci."


Cela signifie qu'aucune récompense n'est due à la communauté lorsqu'elle a payé les primes d'assurance, sauf si celles-ci sont manifestement exagérées au regard des facultés financières du contractant.


S. MOTARD





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Droit de la consommation

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Attention, une disposition du code de la consommation est passée inaperçue dans les relations conclues à distance ou hors établissement entre un professionnel et un consommateur. Il existe un délai de rétractation de 14 jours depuis la loi Hamon. MAIS ce délai est étendu à 12 mois si le vendeur omet d'informer dans les conditions générales de vente l'existence d'un tel droit de rétractation.


Certains professionnels risquent d'être surpris en cas de contentieux.


S. MOTARD




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